From the magazine SZW-RSDA 3/2016 | S. 322-339 The following page is 322

Le droit des sociétés 2015 / Das Gesellschaftsrecht 2015

I. Remarques / Bemerkungen

Dans la période écoulée, plus longue que d’habitude,1 le Tribunal fédéral a rendu la première décision publiée en application de l’art. 678 al. 2 CO concernant la restitution des « autres » prestations indues (1.). Il a en outre confirmé sa jurisprudence en matière de responsabilité d’organe mais modifié de…

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