From the magazine SZW-RSDA 3/2018 | S. 287-303 The following page is 287

Le droit des sociétés 2017/2018 / Das Gesellschaftsrecht 2017/2018

I. Remarques/Bemerkungen

Au cours de l’année écoulée, en plus du point final porté à l’affaire Sika (1.), un certain nombre de décisions se sont distinguées. Le Tribunal fédéral est revenu sur l’exorbitance des conventions d’actionnaires après 15 ans de silence sur la question et s’est en partie éloigné de la jurisprudence qui prévalait jus­qu’alors (2.). Il a également eu l’occasion de confirmer sa…

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