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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Bericht über die Wettbewerbspolitik 2018

4 résultats trouvés

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Contributions

Relative Marktmacht – gerichtliche Sicht

The amendment 2021 of the Swiss Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition provides in the new article 4 section 2bis a concretizing definition of market power as follows: “An undertaking with relative market power is an undertaking on which other undertakings are dependent for the supply of or demand for goods or services in such a way that there are no adequate and reasonable…
Prof. Dr. iur. Alexander Brunner
SZW-RSDA 4/2022 | p. 326
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Comptes-rendus

Europareport

Innerhalb eines Verfahrens der ersten Prüfungsphase (Phase I) hat die Europäische Kommission die Übernahme der Consumer Health-Sparte von Pfizer durch das britische Unternehmen GlaxoSmithKline unter Auflagen genehmigt.
Prof. Dr. iur. Thomas Lübbig, Miriam le Bell LL.M., Dr. iur. Christian Pitschas LL.M.
SZW-RSDA 5/2019 | p. 531
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Éditorial

Editorial

Die Informationstechnologien und insbesondere die Digitalisierung wirken sich immer stärker auf Wirtschaft und Gesellschaft aus. Die SZW hat diese Tatsache zum Anlass genommen, sich vermehrt dieser…
Prof. Dr. iur. Walter A. Stoffel LL.M., Prof. Dr. iur. Rolf H. Weber
SZW-RSDA 1/2019 | p. 2
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Contributions

Auf dem Weg zu einer digitalen Wettbewerbsordnung – Reaktionen des deutschen Gesetzgebers

Germany changed the Act against Restraints of Competition in 2017, partly in order to give a regulatory answer to the changes of the digital economy. The legislator answered to multi-sided markets with network effects, data-driven business models and the rise of «super platforms». Reforms related to the definition of market and the criteria for market power. A new merger threshold was introduced…
Prof. Dr. Rupprecht Podszun
SZW-RSDA 1/2019 | p. 4
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