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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour droit aux renseignements

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Le rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme, notamment à l’aune de la législation COVID et des assemblées générales virtuelles du nouveau droit

The independent proxy emerged in Swiss company law a few years ago through the back door of the Minder initiative (Article 95 Federal Constitution). This constitutional provision was then implemented by the Ordinance against Excessive Remuneration in Listed Companies Limited by Shares (ORAb), which has been in force since 1 January 2014. Its institution has been given a new lease of life with the…
Dr. iur. Christophe Wilhelm LL.M.
SZW-RSDA 1/2022 | p. 77
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Transparence des traitements de données personnelles opérés par les organes fédéraux: un pas en avant, deux en arrière

The recent revisions of European data protection instruments have been marked by the desire to give data subjects back control over their data, in particular by improving the transparency of data processing. The same desire for enhanced visibility and intelligibility has motivated the Swiss legislator in the revision of the Data Protection Act. The fact remains that the objective has only been…
Prof. Dr. iur. Bertil Cottier
SZW-RSDA 1/2021 | p. 65
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Numérisation et registre du commerce

From the point of view of the competent authorities, paperless keeping of the commercial registry has long been a reality. All necessary tools for electronic filing by the users also exist. However, such form of communication remains optional, and experience shows that paper filings remain the norm. In the absence of a statutory obligation, the situation is not likely to change until innovative,…
Prof. Dr. iur. Edgar Philippin
SZW-RSDA 1/2018 | p. 21
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Le régime de responsabilité civile en matière d’émissions publiques de jetons digitaux (ICO)

Initial Coin Offerings (ICOs) consist of an innovative form of capital raising. In the digital era, it has become technically possible to raise substantial funds within a very short period of time. This paper analyses the civil liability regime applying to misrepresentations communicated to investors acquiring tokens in an ICO. Pursuant to the prospectus liability provisions of the Swiss Code of…
Prof. Dr. iur. Aline Darbellay LL.M., Dr. iur. Michel José Reymond
SZW-RSDA 1/2018 | p. 48
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