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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour right to appeal

5 résultats trouvés

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Sustainable Purpose-Driven Enterprises

Social enterprises (in a broad sense), including those launched by social (or sustainable) entrepreneurs (or Sustainable Purpose-Driven Entities) are important players to achieve the Sustainable Development Goals (SDGs). Developing a legal framework that allows them to prosper has been a priority of the European Commission since 2010. These entities have recently been endorsed by the United…
Dr. iur. Giulia Neri-Castracane
SZW-RSDA 4/2023 | p. 416
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Venture Capital, ESG and Sustainable Investments

Sustainability is a pressing issue that requires addressing various environmental, social, and governance (ESG) challenges. The venture capital industry has the potential to play a crucial role in sustainable investments due to its characteristics, such as long-term investment horizons and investor protections. However, sustainability has yet to become a major topic in private equity and venture…
Dr. iur. Michel Jaccard LL.M., Anh-Thu Thai MLaw
SZW-RSDA 3/2023 | p. 272
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The Materiality of Sustainability Information under Capital Markets Law

This paper explores the legal concept of the materiality of sustainability-related information under Swiss capital markets law. References to international standards, as well as EU and U.S. provisions, are also made with a view to highlighting the increasing importance of environmental, social and governance (ESG) aspects in the law and regulation of capital markets. We primarily focus on the…
Prof. Dr. iur. Aline Darbellay LL.M., Yannick Caballero Cuevas MLaw
SZW-RSDA 1/2023 | p. 44
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Innovation in Pharmaceutical Mergers: Looking for a Miracle Cure?

The European Commission’s approach to analysing the negative effects of a merger on competition has recently changed. Whereas for years, competition authorities have mainly focused on the effects of a merger on prices, the impact on output, or the creation or strengthening of a dominant position in a given market, they are now examining the effects of a merger on innovation. The analysis of the…
Alexandra Telychko
SZW-RSDA 1/2023 | p. 91
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