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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour copyright

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Droit des affaires divers
Contributions

Floating Charge as Security in Debt Finance Transactions

The granting of security by the way of a floating charge is a common law concept which allows the entirety of a company’s assets to be used as collateral. Borrowers and lenders profit from this highly flexible means of providing a comprehensive security interest in debt finance transactions. This article examines whether the concept of floating charge is recognized under Swiss law or not. For…
Christian Schneiter LL.M., Dorothea Wirth LL.M.
SZW-RSDA 6/2023 | p. 644
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Contributions

Do Robots Rule Wealth Management? A Brief Legal Analysis of Robo-Advisors

What are the legal duties of robo-advisors in Switzerland? In this article, we focus on the legal framework arising from Swiss financial market law, contract law and data protection law. We also make a comparison with European law. We first explain how robo-advisors work and conclude that, contrary to what their name may suggest, they are primarily portfolio managers. As financial service providers…
Célian Hirsch MLaw , Nastassia Merlino
SZW-RSDA 1/2022 | p. 33
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Comptes-rendus

Recent developments in Swiss competition law

Obviously, steps taken by certain companies in the media sector trigger reactions from competitors in this dynamic environment which is constantly changing as a result of the digital revolution. Interestingly, Comco faced at the same time two transactions (AZ Medien/NZZ and Tamedia/Basler Zeitung) which had to be assessed in light of each other from the perspective of collective dominance:90
Prof. Dr. iur. Christian Bovet LL.M., Dr. iur. Adrien Alberini LL.M.
SZW-RSDA 1/2020 | p. 73
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