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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour qualification du contrat

6 résultats trouvés

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Droit fiscal
Contributions

Pièges fiscaux du contrat de prêt

This contribution deals with the tax « traps » of the loan agreement. Loans are usually quite simple from a tax standpoint since they are neutral. Yet, the author examines three specific instances where things do not turn out so well. The first of which is the cancellation of ­indebtedness, which may result in taxable income ­(Article 16 par. 1 or Article 18 par. 1 Direct Federal Tax Law)…
Dr. iur. Fabien Liégeois LL.M.
SZW-RSDA 2/2020 | p. 138
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Contributions

Propositions pour un trust suisse

New voices, including in Parliament, are now calling for the adoption of the trust as an institution of Swiss law. This would provide Swiss residents with a much-needed vehicle for estate planning and structuring. It would also improve the legal certainty and robustness of very common business transactions. Notably it would allow lawyers, notaries and other professionals to protect their clients’…
Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz
SZW-RSDA 2/2018 | p. 99
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Comptes-rendus

Le droit bancaire privé suisse 2017 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2017

Les services d’investissement (intermédiation sur le marché des capitaux et le marché monétaire) ont une telle importance dans le débat sur la place financière suisse qu’on oublie souvent de rappeler…
Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz, Prof. Dr. iur. Susan Emmenegger LL.M., Yvan Mario Platino MLaw, Thirza Döbeli MLaw
SZW-RSDA 2/2018 | p. 184
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Contributions

Protection des données et nouvelles procédures de communication aux autorités fiscales et de surveillance étrangères

At a time when banking secrecy is shrinking, the lawmaker has decided to redefine the role of data protection in international cooperation procedures with regulatory and tax authorities. The law allows a supervised entity, typically a bank, to transmit confidential information to certain foreign authorities and organizations, but requires it to safeguard the rights of its clients and other third…
Prof. Dr. iur. Christian Bovet LL.M., Prof. Dr. iur. Alexandre Richa LL.M.
SZW-RSDA 2/2017 | p. 144
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Contributions

Conformité fiscale : obligations et responsabilité du client envers la banque

The responsibility of Swiss banks and other financial intermediaries in respect of their clients’ and client ­assets’ tax status have undergone a paradigmatic change. Banks need to manage their tax and criminal risks ­related to their clients. FATCA, the OECD’s Common Reporting Standard (CRS), and the implementing Swiss legislation impose strict duties on banks (and ­almost none on their clients)…
Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz
SZW-RSDA 2/2016 | p. 110
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