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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour procédures de levée de fonds

19 résultats trouvés

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Comptes-rendus

Le droit bancaire privé suisse 2023 | Das schweizerische Bankprivatrecht 2023

L’année 2023 marque la chute de Credit Suisse. Signe des temps et de l’enjeu, le Conseil fédéral siège aux côtés des présidents du conseil d’administration des deux banques, de la BNS et de la FINMA…
Prof. Dr. Luc Thévenoz, Prof. Dr. iur. Susan Emmenegger, Prof. Dr. iur. Fabien Liégeois LL.M., Teymour Brander, Philipp Bürgi, Dr. iur. Martina Reber
SZW-RSDA 2/2024 | p. 214
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Contributions

Cyberattaque et ransomware: risques juridiques à payer et assurabilité des rançons

Legal risks of paying ransom following a ransomware attack need to be clarified, as such attacks are constant­ly increasing and victims always face the same dilemma: whether to pay the ransom or not? Insurability of ransomware needs also to be clarified, as some cyber insurance companies offer to cover the risk of ransomware without knowing whether such clauses are really insurable. This…
Prof. Dr. iur Yaniv Benhamou, Louise Wang
SZW-RSDA 1/2023 | p. 80
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Contributions

Sanctions Américaines: Extraterritorialité et Risques Bancaires

A Swiss bank operating in the US must comply with applicable US laws. Difficulties may arise from the „off-shore“ application of US sanctions. The US sanctions regime is well known1, especially through the publications of the Office of Foreign Assets Control (OFAC)2 and through the calls for caution issued by the banking supervisory authority3. This contribution provides an update on the…
Thierry Zumstein
SZW-RSDA 2/2022 | p. 102
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Contributions

Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier

The partial reform of limitation rules in the Code of obligations, effective since 2020, has limited impact on the banking and financial sector. Yet specific matters call for renewed attention. We analyse the consequences of the new 3-year and 10-year limitation rule for claims based on torts and unjust enrichment, specifically in connection with defective transfers of funds, intermediated…
Dr. iur. Fabien Liégeois LL.M., Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz
SZW-RSDA 2/2021 | p. 121
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Contributions

Entreprises et Big Data: peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences „FRAND“)?

In the digital age where big data is of key value, companies generate a massive amount of data and make intensive use of data. Given that companies may depend on the access to non-personal data (industrial data) held by other companies to remain competitive, the question arises as to whether companies should be forced to share their non-personal data with each other (B2B data sharing) on the…
Prof. Dr. iur. Jacques de Werra LL.M.
SZW-RSDA 4/2020 | p. 365
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