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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour vente des actions

64 résultats trouvés

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Contributions

Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions

As of the entry into force, on 1st January 2023, of the revised Swiss Limited Companies Law (« Aktiengesell­schaft », « société anonyme »), the margin of fluctuation of capital (« Kapitalband », « marge de fluctuation du capital ») will allow the general assembly of shareholders to authorise the board of directors to increase or reduce the share capital within a certain interval during a maximum…
Prof. Dr. iur. Damiano Canapa LL.M., LL.M.
SZW-RSDA 3/2022 | p. 229
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Contributions

Sanctions Américaines: Extraterritorialité et Risques Bancaires

A Swiss bank operating in the US must comply with applicable US laws. Difficulties may arise from the „off-shore“ application of US sanctions. The US sanctions regime is well known1, especially through the publications of the Office of Foreign Assets Control (OFAC)2 and through the calls for caution issued by the banking supervisory authority3. This contribution provides an update on the…
Thierry Zumstein
SZW-RSDA 2/2022 | p. 102
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Comptes-rendus

Le droit bancaire privé suisse 2021 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2021

Au moment où nous écrivons ces lignes, la Russie envahit l’Ukraine. L’Union européenne et les États-Unis ont adopté de nouvelles sanctions contre plusieurs centaines de personnalités liées au régime…
Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz, Prof. Dr. iur. Susan Emmenegger LL.M., Célian Hirsch MLaw, Dr. iur. Fabien Liégeois LL.M., Martina Reber MLaw
SZW-RSDA 2/2022 | p. 140
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Éditorial

Editorial

L’essor de la digitalisation touche tous les secteurs de la vie quotidienne et de l’économie. L’accès aux données, leur protection, leur utilisation notamment pour le développement de l’intelligence…
Prof. Dr. iur. Isabelle Romy, Prof. Dr. iur. Marc Amstutz
SZW-RSDA 4/2021 | p. 392
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Contributions

Intelligence artificielle: la titularité des données

Data are at the heart of AI systems. Without data, AI systems are valueless. Data come into play at different phases, both at the input level (training sets, validating sets, testing sets), as well as at the output level. Although the Proposal for AI Regulation released on 21 April 2021 by the European Commission offers a promising regulatory framework as to the governance related to the design…
Prof. Dr. iur. Philippe Gilliéron
SZW-RSDA 4/2021 | p. 435
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Contributions

Zivilrechtliche Aspekte von Geschäftsabwicklungen auf DLT-Handelsplattformen

Following FINMA’s definition of the framework conditions for the creation of digital assets (tokens) under financial market law, the DLT Act of September 2020 has now also clarified legal issues relating to the transfer of and trading in such assets. Thanks to the newly created normative order, business transactions on DLT trading platforms can be conducted in a largely legally secure manner…
Prof. em. Dr. iur. Rolf H. Weber
SZW-RSDA 4/2021 | p. 450
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Contributions

Corporate Governance et liberté d’organisation

The question of limits to contractual freedom in corporate law is intensively discussed in connection with corporate governance. In that context, the tension between authority and accountability of the board of directors and the best way to address this issue in corporate law are two of the most controversial topics. Over these last years, the trend in almost all jurisdictions has been to…
Dr. iur. Mathieu Blanc
SZW-RSDA 3/2021 | p. 308
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