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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Gemeinschaftsunternehmen

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Kartellrechtliche Fragen bei der Gründung eines Joint Ventures

Opening up new markets or pursuing major projects can often only be achieved with partners, which is why companies form joint ventures. When planning and implementing such cooperation projects, economic and contractual considerations are in practice the main focus. However, the influence of antitrust law on this form of cooperation should not be underestimated. The relevance of antitrust law is…
Dr. iur. Stephanie Volz
SZW-RSDA 5/2020 | p. 557
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Comptes-rendus

Recent developments in Swiss competition law

1. The above title might raise a few eyebrows. What is the relationship between the Coty case, which was decided at the end of 2017 by the European Court of Justice (“ECJ”),1 and the Gaba2 and BMW3 judgments handed down the same year by the Federal Tribunal? In addition to the fact that these three cases deal with vertical agreements, the first interesting point of comparison is that the ECJ…
Prof. Dr. iur. Christian Bovet LL.M., Dr. iur. Adrien Alberini LL.M.
SZW-RSDA 1/2018 | p. 73
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Comptes-rendus

Europareport

Mit Urteilen vom 16. Dezember 2015 (Rs. T-9/11 u.a.) hat das Gericht der Europäischen Union (nachfolgend auch: «EuG») den Beschluss der Europäischen Kommission im so genannten Luftfracht-Kartellverfahren für nichtig erklärt, soweit er das jeweils klagende Unternehmen betraf.
Prof. Dr. Thomas Lübbig, Miriam le Bell LL.M., Dr. Christian Pitschas LL.M.
SZW-RSDA 1/2016 | p. 84
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Comptes-rendus

Recent developments in Swiss competition law

1. The Competition Commission1 adopted new organizational rules (“OrgReg”).2 It would go beyond the scope of this chronicle to comment each and every provision. On the other hand, it is worth mentioning that the 2015 rules take into account the evolution of the tasks and functions attributed to the authority over the past 20 years; in fact, it is quite amazing that this text did not need any…
Prof. Dr. iur. Christian Bovet, Dr. iur. Adrien Alberini LL.M.
SZW-RSDA 1/2016 | p. 89
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