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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Geo-Blocking

3 résultats trouvés

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Contributions

Relative Marktmacht, Geoblocking und Digitalisierung

The rules on relative market power, recently introduced into Swiss competition law, generate far-reaching overlaps with the geo-blocking prohibition that took effect in parallel, as part of Swiss unfair competition law. This contribution analyses these overlaps, with a focus on the “shop like a local” principle which is also known from EU geo-blocking rules. Furthermore, the provision…
Prof. Dr. iur. Peter Georg Picht LL.M.
SZW-RSDA 4/2022 | p. 315
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Contributions

Bestimmung von Vertragskonditionen im Rahmen automatisierter Entscheidungen

Automated decision making has become increasingly popular in the context of contracting. Essential contractual conditions, in particular the price, are automatically determined based on a number of factors, a wealth of data and by the use of algorithms. Automated decision making for contractual terms raises a number of legal issues and questions, in particularly related to data protection, fair…
Lic. iur. et lic. oec. publ. Roland Mathys LL.M., Helen Reinhart MLaw, LL.M.
SZW-RSDA 1/2020 | p. 35
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Contributions

La digitalisation du point de vue des consommatrices et consommateurs

Digitalization from the consumer’s point of view can take several forms. Sharing economy, social networks, e-commerce: the digital world for consumers is a vast planet whose various aspects have to be understandable. And consumers cannot be summarized in only one category. This rapid development implies that our legislation must be adapted without hindering the ­dynamism of these markets…
Florence Bettschart
SZW-RSDA 1/2019 | p. 55
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