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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Gesellschaftsgründung

4 résultats trouvés

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Contributions

Was ist «wirtschafts-verträgliches» Aktienrecht?

The last comprehensive overhaul of Swiss corporation law dates from 1991. The revised law was intended to provide more transparency, improve shareholder rights and set goalposts with respect to corporate organization and corporate powers. But the 1991 corporation law fell short of international standards, especially for listed companies. Numerous pieces of legislation and self-regulatory…
Dr. iur. Daniel Daeniker LL.M.
SZW-RSDA 5/2019 | p. 438
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Contributions

Sacheinlage- und Sachübernahmevertrag

The contribution in kind agreement is a contract not specifically classified in the Swiss Code of Obligations (CO). According to the prevailing legal opinion the contribution in kind agreement has to be interpreted in line with contractual instead of company law principles. It is widely recognised that the contribution in kind agreement has a close affiliation with the contract of exchange. Based…
Dr. iur. Markus Bösiger
SZW-RSDA 4/2017 | p. 398
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Contributions

Der Gründervertrag

Founder contracts are contracts in which the founders agree on founding a corporation and commit themselves to perform activities in view of this purpose. The founder contract may be qualified as a contract sui generis containing elements of social law and contract law. In order to determine the applicable law the following foundation phases have to be distinguished: In the preliminary phase when…
Dr. iur. Eliane E. Ganz LL.M.
SZW-RSDA 4/2017 | p. 436
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