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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Handelsabkommen mit Tunesien

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Comptes-rendus

Europareport

Im ABl. vom 14. Januar 2019 ist die neue Richtlinie (EU) 2019/1 des Europäischen Parlamentes und des Rates vom 11. Dezember 2018 bekannt gemacht worden. Diese Richtlinie enthält wichtige Harmonisierungsvorgaben für das nationale Wettbewerbsrecht der Mitgliedstaaten. Die EU-Mitgliedstaaten müssen diese Vorschriften nun bis zum 4. Februar 2021 in ihr eigenes Recht umsetzen.
Prof. Dr. iur. Thomas Lübbig, Dr. iur. Christian Pitschas LL.M.
SZW-RSDA 1/2019 | p. 69
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Comptes-rendus

Europareport

Mit Urteil vom 20. Januar 2016 (Rs. C-428/14) hat der Gerichtshof der Europäischen Union (nachfolgend auch: «EuGH») zum Kronzeugenregelungsmodell in der EU Stellung genommen und ausdrücklich noch einmal klargestellt, dass die Kronzeugen­rege­lungen der Union und ihrer Mitgliedstaaten eigenständig nebeneinander bestehen.
Prof. Dr. Thomas Lübbig, Miriam le Bell LL.M., Dr. Christian Pitschas LL.M.
SZW-RSDA 2/2016 | p. 202
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