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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Vollzugsverbot

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Contributions

Revision des Kartellgesetzes: Braucht die Schweiz neue Schwellenwerte oder einen Systemwechsel im Fusionskontrollrecht?

The Swiss merger control is under review. The draft for a partial revision of the Cartels Act proposes the transition from the Swiss dominance test to the internationally recognized SIEC test. This is to be welcomed. More significant in practice, however, are the disproportionately high thresholds for merger reviews in Switzerland. The following article recommends examining whether, in…
Prof. em. Dr. iur. Walter A. Stoffel LL.M.
SZW-RSDA 4/2022 | p. 354
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Contributions

Kartellrechtliche Fragen bei der Gründung eines Joint Ventures

Opening up new markets or pursuing major projects can often only be achieved with partners, which is why companies form joint ventures. When planning and implementing such cooperation projects, economic and contractual considerations are in practice the main focus. However, the influence of antitrust law on this form of cooperation should not be underestimated. The relevance of antitrust law is…
Dr. iur. Stephanie Volz
SZW-RSDA 5/2020 | p. 557
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Comptes-rendus

Europareport

Am 30. Mai 2018 hat die Europäische Kommission die vorläufige Verständigung zwischen Europäischem Parlament und Rat über einen Kommissionsvorschlag vom März 2017 für eine EU-Richtlinie zur Angleichung des Verfahrensrechts der Kartellbehörden der EU-Mitgliedstaaten bekanntgegeben. Es handelt sich hierbei um ein schon länger verfolgtes Projekt der Europäischen Kommission, das darauf zielt, einmal…
Prof. Dr. iur. Thomas Lübbig, Miriam le Bell LL.M., Dr. iur. Christian Pitschas LL.M.
SZW-RSDA 4/2018 | p. 428
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Comptes-rendus

Europareport

Am 18. Mai 2017 hat die Europäische Kommission bekannt gegeben, dass sie gegen Facebook eine Geldbusse in Höhe von EUR 110 Mio. verhängt hat. Die Kommission wirft dem Unternehmen vor, im Zuge der fusionskontrollrechtlichen Prüfung der Übernahme von WhatsApp unrichtige bzw. irreführende Angaben gemacht zu haben.
Prof. Dr. iur. Thomas Lübbig, Miriam le Bell LL.M., Dr. iur. Christian Pitschas LL.M.
SZW-RSDA 4/2017 | p. 481
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