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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour appréciation

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Contributions

Exception de l’entreprise défaillante: une résurgence en temps de crise?

The Failing Company Defence is a merger control law defence which enables the merging parties to avoid the prohibition that would normally apply to their merger by relying on the failure of one of them, i.e. the fact that one of the merging firms would exit the market if the merger was prohibited. Competition authorities generally require the fulfilment of restrictive conditions and hence rarely…
Anne Gabellon LL.M.
SZW-RSDA 4/2023 | p. 388
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Contributions

L’application du droit des marchés publics à l’approvisionnement en électricité

In March 2021, the Competition Commission issued a recommendation pertaining to the application of public procurement law and the Federal Internal Market Act to the procurement of electricity. The purpose of this recommendation was to examine in which cases the purchase of electricity must be subject to public tenders; it clarified that public procurement law may apply in several instances to…
Dr. Benoît Merkt, Valentin Muller MLaw
SZW-RSDA 4/2023 | p. 402
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Comptes-rendus

Quelle action initiée contre une banque pour des opérations exécutées par un employé de ladite banque sans autorisation du client ?

Un ressortissant turc ouvre un compte auprès d’un établissement bancaire genevois en 2004. Le client ne conclut avec la banque ni mandat de gestion de fortune ni mandat de conseil en placements. La…
Charlotte Gilliéron MLaw
SZW-RSDA 3/2023 | p. 379
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Contributions

Le dommage d’investissement et sa preuve

Many civil claims against financial advisers and portfolio managers fail because they do not meet the high threshold set out by Swiss courts for the allegation and proof of the claimant’s loss. This article critically reviews the extensive case law on the topic. We submit that unauthorized financial transactions are distinct from other defective transactions. Following long-established case law…
Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz, Célian Hirsch MLaw
SZW-RSDA 2/2023 | p. 166
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Comptes-rendus

Das schweizerische Bankprivatrecht 2022 | Le droit bancaire privé suisse 2022

Die Rechtsprechung zum privaten Bankrecht skizziert jeweils die neusten Entwicklungen in der richterlichen Rechtsfortbildung. Tatsächlich führen uns viele Entscheide aber auf eine Reise in die…
Prof. Dr. iur. Susan Emmenegger LL.M., Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz, Philipp Bürgi, Dr. iur. Fabien Liégeois LL.M., Teymour Brander
SZW-RSDA 2/2023 | p. 231
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Contributions

Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions

As of the entry into force, on 1st January 2023, of the revised Swiss Limited Companies Law (« Aktiengesell­schaft », « société anonyme »), the margin of fluctuation of capital (« Kapitalband », « marge de fluctuation du capital ») will allow the general assembly of shareholders to authorise the board of directors to increase or reduce the share capital within a certain interval during a maximum…
Prof. Dr. iur. Damiano Canapa LL.M., LL.M.
SZW-RSDA 3/2022 | p. 229
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Contributions

Sanctions Américaines: Extraterritorialité et Risques Bancaires

A Swiss bank operating in the US must comply with applicable US laws. Difficulties may arise from the „off-shore“ application of US sanctions. The US sanctions regime is well known1, especially through the publications of the Office of Foreign Assets Control (OFAC)2 and through the calls for caution issued by the banking supervisory authority3. This contribution provides an update on the…
Thierry Zumstein
SZW-RSDA 2/2022 | p. 102
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