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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Contributions

Exception de l’entreprise défaillante: une résurgence en temps de crise?

The Failing Company Defence is a merger control law defence which enables the merging parties to avoid the prohibition that would normally apply to their merger by relying on the failure of one of them, i.e. the fact that one of the merging firms would exit the market if the merger was prohibited. Competition authorities generally require the fulfilment of restrictive conditions and hence rarely…
Anne Gabellon LL.M.
SZW-RSDA 4/2023 | p. 388
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Contributions

Innovation in Pharmaceutical Mergers: Looking for a Miracle Cure?

The European Commission’s approach to analysing the negative effects of a merger on competition has recently changed. Whereas for years, competition authorities have mainly focused on the effects of a merger on prices, the impact on output, or the creation or strengthening of a dominant position in a given market, they are now examining the effects of a merger on innovation. The analysis of the…
Alexandra Telychko
SZW-RSDA 1/2023 | p. 91
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Comptes-rendus

Recent developments in Swiss competition law

Over the past few months the Courts issued quite a significant number of judgments. Generally, they favoured a strict competition policy in dealing with substantive law issues. However, this was not done to the detriment of the protection of the parties’ procedural rights...

Prof. Dr. iur. Christian Bovet LL.M., Dr. iur. Adrien Alberini LL.M.
SZW-RSDA 1/2019 | p. 73
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Comptes-rendus

Recent developments in Swiss competition law

1. «Wettbewerbskomplexität»! After reading the 347-page long judgment handed down by the Federal Administrative Tribunal in the Swisscom ADSL price strategy case,1 one can only agree with the expression used by the court in its decision.2 Although an appeal before the Federal Tribunal is pending, we must emphasize the high quality of this judgment and, in particular, its clarity and educational…
Prof. Dr. iur. Christian Bovet LL.M., Dr. Adrien Alberini LL.M.
SZW-RSDA 1/2017 | p. 102
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