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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour inspections

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Contributions

The New EU Foreign Subsidies Regulation and its Implications for Switzerland

The EU has adopted a new unilateral instrument to control subsidies granted by non-EU countries, such as Switzerland, to companies operating in the EU. This subsidy control combines antitrust, state aid and trade rules, but applies directly to companies rather than to foreign states or granting authorities. Companies with some activities in the EU fall within the scope of this foreign subsidy…
Dr. iur. Pranvera Këllezi LL.M.
SZW-RSDA 6/2023 | p. 699
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Contributions

L’externalisation de services dans le domaine bancaire et financier

In recent years, Swiss financial intermediaries have increasingly entered into contractual arrangements with external service providers to outsource certain activities, for example the development and maintenance of their IT platform. From a Swiss regulatory perspective, the outsourcing of activities is governed by two circulars issued by the Swiss financial regulator FINMA. Pursuant to the…
Philipp Fischer LL.M.
SZW-RSDA 2/2016 | p. 137
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Comptes-rendus

Das Finanzmarktaufsichtsrecht Mitte 2014 bis ins vierte Quartal 2015

«Jedes Modell stösst an seine Grenzen»: Unter diesem Titel hat der FINMA-Direktor anlässlich der Jahresmedienkonferenz der Behörde vom 31. März 2015 «die allgemeine Modellgläubigkeit in der Bankenbranche» diagnostiziert.1 Statt noch mehr und komplexere Modelle wünscht er sich «weniger und einfachere Modelle». Angesichts des Umstandes, dass interne Modelle zur Berechnung der…
Prof. Dr. iur. Urs Bertschinger
SZW-RSDA 6/2015 | p. 630
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Comptes-rendus

Recent developments in Swiss competition law

1. An in-depth reform of the Federal Law on Cartels and Other Competition Restraints1 should not be expected any time soon. On 17 September 2014, the National Council confirmed its decision of non-consideration, which, in accordance with Swiss parliamentary procedure, led to the closing of a long legislative process that started during the winter 2006/2007 with the mission entrusted to an expert…
Prof. Dr. iur. Christian Bovet LL.M., Dr. Adrien Alberini LL.M.
SZW-RSDA 1/2015 | p. 42
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