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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour procédure pénale administrative

40 résultats trouvés

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Contributions

Les enjeux de la CSRD pour les entreprises suisses

The CSRD, which substantially expands the scope of companies forced to publish sustainability-related data, has a direct and indirect extraterritorial effect on Swiss companies. Size is not the only relevant criterion. Engaging with the EU market or with European companies can have (unexpected) implications. This worldwide impact is coupled with comprehensive and granular disclosures covering a…
Prof. Dr. iur. Giulia Neri-Castracane, Teymour Brander
SZW-RSDA 5/2023 | p. 587
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Contributions

Sanctions Américaines: Extraterritorialité et Risques Bancaires

A Swiss bank operating in the US must comply with applicable US laws. Difficulties may arise from the „off-shore“ application of US sanctions. The US sanctions regime is well known1, especially through the publications of the Office of Foreign Assets Control (OFAC)2 and through the calls for caution issued by the banking supervisory authority3. This contribution provides an update on the…
Thierry Zumstein
SZW-RSDA 2/2022 | p. 102
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Comptes-rendus

Le droit bancaire privé suisse 2021 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2021

Au moment où nous écrivons ces lignes, la Russie envahit l’Ukraine. L’Union européenne et les États-Unis ont adopté de nouvelles sanctions contre plusieurs centaines de personnalités liées au régime…
Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz, Prof. Dr. iur. Susan Emmenegger LL.M., Célian Hirsch MLaw, Dr. iur. Fabien Liégeois LL.M., Martina Reber MLaw
SZW-RSDA 2/2022 | p. 140
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Contributions

Le compliance officer face au risque pénal découlant du dispositif anti-blanchiment

In the financial sector, the function of compliance officer is closely linked to the fight against money laun­dering, which is one of the main risks for the Swiss financial centre. The profession has important responsibilities in this field and breaches of its obligations can lead to (administrative) criminal sanctions, in particular for money laundering or violation of the duty to report a…
Dr. iur. Katia Villard
SZW-RSDA 2/2021 | p. 109
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Comptes-rendus

Das schweizerische Bankprivatrecht 2020 | Le droit bancaire privé suisse 2020

Das Jahr 2020 war in vielerlei Hinsicht aussergewöhnlich. Demgegenüber bewegen sich die Entscheide zum privaten Bankrecht, die in diesem Jahr gefällt wurden, zu einem Grossteil im Rahmen des…
Prof. Dr. iur. Susan Emmenegger LL.M., Prof. Dr. iur. Luc Thévenoz, Martina Reber MLaw, Célian Hirsch MLaw
SZW-RSDA 2/2021 | p. 192
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Contributions

Annonce des violations de la sécurité des données: une nouvelle obligation de la nLPD

The data security principle (art. 8 of the revised Federal Act on Data Protection (rFADP) requires that the controller and when applicable the processor take all the necessary measures to maintain a sufficient level of security when processing personal data, including to prevent any data breach. Nevertheless, data breaches can occur and when so, the controller shall react quickly in order to…
Prof. Dr. iur. Sylvain Métille, Pauline Meyer MLaw
SZW-RSDA 1/2021 | p. 23
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Comptes-rendus

Le droit des sociétés 2019/2020 / Das Gesellschaftsrecht 2019/2020

La décision judiciaire la plus importante de l’année écoulée concerne le droit des groupes de sociétés, à savoir le Cash Pooling, mais cette fois dans le contexte de la responsabilité du conseil d’administration (1.). Un autre arrêt important clarifie l’exercice de la clause échappatoire pour le refus au transfert des actions nominatives liées (2.). La jurisprudence a en outre eu l…
Prof. Dr. iur. Walter A. Stoffel, Alexandra Vraca MLaw
SZW-RSDA 3/2020 | p. 323
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Contributions

Mise sous scellés et infractions financières: développements récents

The sealing of evidence is a procedural tool of great relevance, notably in the context of economic offences. The case law on this measure is important and sometimes uncertain. This is especially true in administrative criminal law: the practical importance of this area of law has been steadily increasing these past years while its procedural provisions appear to be outdated. This paper deals…
Dr. iur. Katia Villard
SZW-RSDA 2/2020 | p. 99
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