Le droit des sociétés 2019/2020 / Das Gesellschaftsrecht 2019/2020
Table des matières/Inhaltsübersicht
- I. Remarques/Bemerkungen
-
II.
Résumés/Zusammenfassungen
- 1. Généralités Allgemeines
- 2. Droits et obligations des actionnaires Rechte und Pflichten der Aktionäre
- 3. Organisation Organisation
- 4. Responsabilité Verantwortlichkeit
- 5. Exécution forcée – dissolution de la société anonymeZwangsvollstreckung – Auflösung der Aktiengesellschaft
- 6. Autres sociétés commerciales Übrige Handelsgesellschaften
I. Remarques/Bemerkungen
La décision judiciaire la plus importante de l’année écoulée concerne le droit des groupes de sociétés, à savoir le Cash Pooling, mais cette fois dans le contexte de la responsabilité du conseil d’administration (1.). Un autre arrêt important clarifie l’exercice de la clause échappatoire pour le refus au transfert des actions nominatives liées (2.). La jurisprudence a en outre eu l…