Suchergebnisse für faillite d’un associé

La banque et le créancier prêteur face à l’insolvabilité de l’emprunteur : moyens préventifs et curatifs

In a contractual relationship, a bank, or more generally a lender, on the one hand, and a borrower on the other, harmoniously blend, as long as the borrower complies with the repayments’ obligations arising from the loan agreement. However, in such an agreement, risk lies primarily on the lender. Indeed, as soon as the money has been made available, the lender takes the default’s risk. This…

Le droit des sociétés 2021/2022 / Das Gesellschaftsrecht 2021/2022

Cette année, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur des questions dont on peut s’étonner qu’elles se posent pour la première fois à lui, compte tenu des discussions qu’elles ont…

Entrepreneuriat et incapacité: responsabilité illimitée et direction de sociétés

The contribution focuses on persons under an adult protection measure that deprives them (totally or partially) of civil capacity (legal capacity). The authors consider that the need for protection of these persons is incompatible with any status involving unlimited liability for debts related to a going concern as well as with the functions of a manager of a commercial company. This…

Le droit des sociétés 2019/2020 / Das Gesellschaftsrecht 2019/2020

La décision judiciaire la plus importante de l’année écoulée concerne le droit des groupes de sociétés, à savoir le Cash Pooling, mais cette fois dans le contexte de la responsabilité du conseil d’administration (1.). Un autre arrêt important clarifie l’exercice de la clause échappatoire pour le refus au transfert des actions nominatives liées (2.). La jurisprudence a en outre eu l…

Pièges fiscaux du contrat de prêt

This contribution deals with the tax « traps » of the loan agreement. Loans are usually quite simple from a tax standpoint since they are neutral. Yet, the author examines three specific instances where things do not turn out so well. The first of which is the cancellation of ­indebtedness, which may result in taxable income ­(Article 16 par. 1 or Article 18 par. 1 Direct Federal Tax Law)…

Le droit bancaire privé suisse 2019 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2019

Cette chronique s’allonge chaque année. Sa consultation en devient moins aisée. Pour faciliter son accès aux lecteurs nous avons introduit trois nouveautés.

Editorial

A l’aube d’une révision du droit de la société anonyme qui semble enfin prendre forme, ce numéro pré-­estival de notre revue traite de thèmes bigarrés, qui reflètent ou non l’actualité de cette…

Le droit des sociétés 2017/2018 / Das Gesellschaftsrecht 2017/2018

Au cours de l’année écoulée, en plus du point final porté à l’affaire Sika (1.), un certain nombre de décisions se sont distinguées. Le Tribunal fédéral est revenu sur l’exorbitance des conventions d…

Le droit bancaire privé suisse 2017 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2017

Les services d’investissement (intermédiation sur le marché des capitaux et le marché monétaire) ont une telle importance dans le débat sur la place financière suisse qu’on oublie souvent de rappeler…

Numérisation et registre du commerce

From the point of view of the competent authorities, paperless keeping of the commercial registry has long been a reality. All necessary tools for electronic filing by the users also exist. However, such form of communication remains optional, and experience shows that paper filings remain the norm. In the absence of a statutory obligation, the situation is not likely to change until innovative,…