Suchergebnisse für procédure pénale administrative

Les enjeux de la CSRD pour les entreprises suisses

The CSRD, which substantially expands the scope of companies forced to publish sustainability-related data, has a direct and indirect extraterritorial effect on Swiss companies. Size is not the only relevant criterion. Engaging with the EU market or with European companies can have (unexpected) implications. This worldwide impact is coupled with comprehensive and granular disclosures covering a…

Das Gesellschaftsrecht 2022/2023 | Le droit des sociétés 2022/2023

Im berücksichtigten Zeitraum vom 1. April 2022 bis zum 31. März 2023 wurden wenige Urteile gefällt und nur ein Bruchteil davon wurden veröffentlicht bzw. zur Veröffentlichung vorgesehen. Trotzdem…

Le droit des sociétés 2021/2022 / Das Gesellschaftsrecht 2021/2022

Cette année, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur des questions dont on peut s’étonner qu’elles se posent pour la première fois à lui, compte tenu des discussions qu’elles ont…

Le droit bancaire privé suisse 2021 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2021

Au moment où nous écrivons ces lignes, la Russie envahit l’Ukraine. L’Union européenne et les États-Unis ont adopté de nouvelles sanctions contre plusieurs centaines de personnalités liées au régime…

Le droit des sociétés 2019/2020 / Das Gesellschaftsrecht 2019/2020

La décision judiciaire la plus importante de l’année écoulée concerne le droit des groupes de sociétés, à savoir le Cash Pooling, mais cette fois dans le contexte de la responsabilité du conseil d’administration (1.). Un autre arrêt important clarifie l’exercice de la clause échappatoire pour le refus au transfert des actions nominatives liées (2.). La jurisprudence a en outre eu l…

Le droit bancaire privé suisse 2019 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2019

Cette chronique s’allonge chaque année. Sa consultation en devient moins aisée. Pour faciliter son accès aux lecteurs nous avons introduit trois nouveautés.

Le droit des sociétés 2017/2018 / Das Gesellschaftsrecht 2017/2018

Au cours de l’année écoulée, en plus du point final porté à l’affaire Sika (1.), un certain nombre de décisions se sont distinguées. Le Tribunal fédéral est revenu sur l’exorbitance des conventions d…

Editorial

Au moment où nous écrivons cet éditorial, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats vient d’approuver à son tour une initiative parlementaire proposant d’introduire le trust dans le…

Le droit bancaire privé suisse 2017 / Das schweizerische Bankprivatrecht 2017

Les services d’investissement (intermédiation sur le marché des capitaux et le marché monétaire) ont une telle importance dans le débat sur la place financière suisse qu’on oublie souvent de rappeler…

Réflexions critiques sur l’adoption par la Suisse des normes du GAFI en ­matière de transparence des sociétés : du bricolage législatif à l’abolition des actions au porteur ?

As a result of the revised FATF recommendations issued in 2012, Switzerland, under international pressure, had no choice but to enact requirements aiming at creating more transparency with regard to the ownership and control of limited by share companies. In this context, the widespread possibility for Swiss companies to issue bearer shares was particularly at stake. Switzerland inserted these…