Le droit des sociétés 2017/2018 / Das Gesellschaftsrecht 2017/2018
Table des matières/Inhaltsübersicht
- I. Remarques/Bemerkungen
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II.
Résumés/Zusammenfassungen
- 1. Généralités Allgemeines
- 2. Droits et obligations des actionnaires Rechte und Pflichten der Aktionäre
- 3. Organisation Organisation
- 4. Responsabilité Verantwortlichkeit
- 5. Exécution forcée – dissolution de la société anonyme Zwangsvollstreckung – Auflösung der Aktiengesellschaft
- 6. Autres sociétés commerciales Übrige Handelsgesellschaften
I. Remarques/Bemerkungen
Au cours de l’année écoulée, en plus du point final porté à l’affaire Sika (1.), un certain nombre de décisions se sont distinguées. Le Tribunal fédéral est revenu sur l’exorbitance des conventions d’actionnaires après 15 ans de silence sur la question et s’est en partie éloigné de la jurisprudence qui prévalait jusqu’alors (2.). Il a également eu l’occasion de…